Dernière mise à jour : juin 2026
Bienvenue chez Lifeinsure.ch, exploité par Lifeinsure SA, dont le siège social est à Cadro – Lugano, Via La Stampa 25. L'utilisation de ce site et des services d'intermédiation en assurance est soumise aux conditions générales suivantes.
1. Définitions
Site web : le portail web Lifeinsure.ch, dédié au conseil et à la distribution d'assurances vie en cas de décès.
Utilisateur : toute personne physique qui accède au site ou l'utilise.
Compagnie d'assurance : l'entreprise qui émet la police.
Courtier d'assurance : intermédiaire enregistré auprès de la FINMA.
Signature électronique avancée (SEA) : signature numérique conforme à la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE - RS 943.03).
KYC (Know Your Customer) : procédure d'identification de l'utilisateur exigée par la FINMA.
2. Champ d'application
Ces conditions régissent :
La simulation de primes d'assurance.
La souscription numérique d'assurances vie en cas de décès.
Les procédures d'identification de l'utilisateur (KYC).
L'utilisation des assistants vocaux basés sur l'intelligence artificielle mis à disposition sur le site.
3. Conformité aux réglementations FINMA et LCA
3.1. Autorisation et enregistrement
Lifeinsure SA est un intermédiaire d'assurance enregistré auprès de la FINMA (n° de registre F01512209) et opère conformément à la Loi sur le contrat d'assurance (LCA – RS 221.229.1).
3.2. Identification de l'utilisateur (KYC)
Conformément aux règlements de la FINMA, la souscription nécessite un processus d'identification à distance qui peut inclure : vérification du document d'identité, selfie avec document, identification vidéo avec opérateur certifié, authentification à deux facteurs (2FA).
3.3. Obligation de transparence
Conformément à la Loi sur le contrat d'assurance (LCA) et aux directives de la FINMA, l'utilisateur reçoit avant la signature de la police : des informations détaillées sur le contrat (prestations, primes, conditions de rétractation), la fiche d'information de base (IPID) ainsi qu'une déclaration sur les risques et obligations de l'assuré. L'utilisateur a le droit de demander des clarifications ou de l'aide via les canaux d'assistance.
4. Processus de souscription numérique
L'utilisateur sélectionne la police et saisit les données requises.
L'identification KYC est effectuée.
L'utilisateur signe le contrat numériquement avec une signature électronique avancée (SEA) conforme à la SCSE (RS 943.03).
La compagnie d'assurance vérifie les informations et confirme la police.
La couverture commence à la date indiquée. Le paiement de la prime s'effectue directement auprès de la compagnie d'assurance, selon les modalités prévues par la police. Le site ne gère ni n'encaisse aucun paiement de prime.
5. Droit de rétractation
L'utilisateur peut se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours, conformément à l'art. 2a LCA.
6. Protection des données personnelles
Le traitement des données est effectué conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD – RS 235.1). Mesures de sécurité mises en place : cryptage, accès restreint, protection contre les accès non autorisés (art. 8 LPD). La politique de confidentialité complète est disponible ici :
politique de confidentialité.
7. Collecte et conservation des données
La documentation relative à l'activité d'intermédiation est conservée pendant 10 ans, conformément à la réglementation applicable et aux directives de la FINMA (Circ. FINMA 2018/3).
8. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à : fournir des données véridiques, ne pas contourner la procédure KYC, ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses.
9. Assistants vocaux basés sur l'intelligence artificielle
Le site peut mettre à disposition des assistants vocaux basés sur l'intelligence artificielle, que l'utilisateur active en cliquant sur une icône dédiée indiquant expressément leur nature. Ces assistants remplissent une fonction exclusivement informative et d'aide à la navigation. Les informations fournies sont de nature générale et ne constituent ni un conseil en assurance personnalisé au sens de la réglementation FINMA, ni une offre contraignante, ni une recommandation personnalisée. Aucune relation contractuelle ne se forme par l'interaction avec l'assistant IA : la souscription d'une police s'effectue exclusivement via le processus décrit aux points précédents et avec l'intervention d'un intermédiaire humain enregistré auprès de la FINMA. Lifeinsure SA n'est pas responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la seule base des informations générales fournies par l'assistant IA.
10. Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété de Lifeinsure SA ou de ses partenaires et ne peut être copié sans autorisation.
11. Responsabilité du fournisseur
Lifeinsure SA agit en tant qu'intermédiaire et n'est pas responsable de : le refus de la police par la compagnie d'assurance, l'issue d'éventuels sinistres, les dysfonctionnements techniques du site.
12. Modifications des conditions générales
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications prendront effet à compter de la date de publication.
13. For juridique et droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige, le for compétent est Lugano, sauf disposition impérative contraire.
Ce texte des conditions générales est conforme aux réglementations suisses suivantes :
- Loi sur le contrat d'assurance (LCA - RS 221.229.1)
- Loi fédérale sur la protection des données (LPD - RS 235.1)
- Réglementations FINMA sur la distribution d'assurance (Circ. FINMA 2018/3, RS 961.011, RS 961.02)
- Code des obligations suisse (CO - RS 220)
- Réglementations FINMA sur la souscription numérique (directive sur l'identification et KYC)